ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 2 avril 1898
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633398
- Date
- 2 avril 1898
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Animaux atteints de tuberculose - Arrêté municipal interdisant à un propriétaire de faire sortir de ses étables aucune espèce bovine sans une autorisation préalable - Excès de pouvoirs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 2 avril 1898
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633398
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel