Conseil d'État
Conseil d'État — 22 novembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636859
- Date
- 22 novembre 1918
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Mise en vente de certaines denrées sur les marchés ouverts - Autorisation préalable - Recours pour excès de pouvoir.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 novembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636859
Données disponibles
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