Les Cessionnaires arguant la découverte de nombreuses pratiques frauduleuses et anomalies comptables et financières et, ayant faussé les résultats financiers et le calcul de la marge, refusent le paiement

, en l'état de ces constatations, justifié sa décision et violé les dispositions susvisées de la Convention européenne des droits de l'homme, d'où il résulte que "pour que le droit de l'accusé à l'assistance

    Entre 1995 et 2001, la requérante a été la comptable d’une société commerciale dont l’administratrice et l’actionnaire principale était une dénommée G.V.

Elle ne justifie pas plus que Monsieur [WL] se serait rendu coupable d'actes de concurrence déloyale ou de déloyauté alors qu'elle ne prouve pas, au regard des développements précités, que celui-ci aurait

[X] [J] expose qu'il a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) AD IMMO à temps partiel, à compter du 15 janvier 2013, en qualité d'assistant d'agence, moyennant un salaire brut moyen

EXPOSE DES FAITS À l'issue d'un contrôle comptable ayant porté sur l'application des législations de sécurité sociale au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 au sein de la SARL

[N], [W], [G], [R], [U] et Mme [I] coupables des faits de complicité de falsification de denrées alimentaires, boissons ou substances médicamenteuses nuisibles à la santé qui leur étaient reprochés, les

D, l'administration, d'une part, a demandé au contribuable de produire les écritures comptables ainsi que les éléments nécessaires au contrôle et, d'autre part, a fixé une nouvelle date d'intervention.

Estimant que la SA LUXLIFE s'était rendue coupable de négligences fautives engageant sa responsabilité contractuelle, les consorts [M] l'ont, par acte du 24 juillet 2008, fait assigner devant le tribunal

matière de durée du travail, il s'est montré à plusieurs reprises agressif et irrespectueux envers le personnel de l'entreprise, rendant impossible toute collaboration sereine avec lui et il s'est rendu coupable

juillet 1999, dénoncé ces faits au procureur de la République, à la suite de quoi, par arrêt du 2 avril 2007 devenu définitif, la cour d'appel de Paris a déclaré deux dirigeants de la société TDI coupables

que D... était de façon quasipermanente aux côtés de Joëlle E..., qu'il avait conduit Suzanne de Z... chez le notaire C... et servi de témoin, et surtout d en constatant, par l'examen des pièces comptables

fixé le préjudice de la société Couleurs et chocolats à la somme en principal de 153 000 euros, sans être tenue de répondre au moyen, inopérant, de la société C... relatif à l'amortissement fiscal ou comptable

Il indique que, bien qu'ayant accès à des documents en sa qualité d'associé du groupe, cette prérogative n'enlève rien au risque de falsification ou de disparition de preuves.

COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE Z... DES A... ; D SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN DE X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X...

Le tribunal a retenu que les deux chèques de 6 000 euros correspondant à un prêt avaient été rejetés pour défaut de provision, que n'avaient pas été produites l'attestation de l'expert-comptable de non

réunion du 16 février 1988 et que le conseil municipal n'a jamais été consulté sur la modification ainsi apportée, - enfin parce que l'examen d'un petit registre officieux, tenu par une secrétaire assistant

Soupçonné de banqueroute frauduleuse et de faux en écritures comptables relativement à une société qui lui appartenait, il fut interrogé par la police en avril 1997.

La nouvelle gérance, ayant été mise en possession des pièces comptables par M.