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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
62c7c9b4cb8dca058e3e79e2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'article R441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret n°2019-356 du 23 avril 2019, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e39a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; Par conséquent : - Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois le 23 février 2024 ; Et donc - Déclarer en conséquence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90d3f64f312698b89b3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il convient à ce titre de rappeler que l'article R441-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'absence de notification par la Caisse dans le délai prévu à l'article R461-10 du code de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
30 octobre 2014
- a fixé au maximum la majoration de la rente - a accordé aux ayants droit de [P] [V] l'indemnité forfaitaire légale égale à un mois de salaire de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a28
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS Sur le respect du contradictoire Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en
Source officielleChambre Sociale
61636a9022908a2ec611e8e3
12 avril 2011
12 avril 2011
[H] [C], né en [Date naissance 6], est décédé le [Date décès 3] 2007.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f6
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS Sur le moyen tiré d'un prétendu non-respect du principe du contradictoire : L'article R441-11 II, en sa rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009, dispose que la victime adresse
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ec
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097b2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Contrairement à ce que soutient la société intimée, si l'article R441-14 susvisé ne distingue pas entre les différents types de certificats médicaux devant figurer au dossier, seul le certificat médical
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200516
2 avril 2015
2 avril 2015
R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme de sécurité sociale en assure le fonctionnement sous le contrôle du conseil d'administration ; que l'article D. 253-6 du même code
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R441-13, R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, -faute pour la caisse, s'agissant d'un fait constant, d'avoir mis cet élément à la disposition de l'employeur, elle a privé l'employeur de la
Source officielleChambre 4-8a
66a33c0f02a12a235bae6c18
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[R] [H] était bien en cours au 1er janvier 2010 de telle manière que les nouvelles dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale s'appliquaient; - la décision de prise en charge du
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa45
28 août 2012
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89958
28 septembre 2007
28 septembre 2007
ETERNIT 3 Rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS INTIME : M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f2
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R441-13 du même code dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;1°) la déclaration d'accident ;
Source officiellePOLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à
Source officielle3ème Chambre Commerciale
651d0331fe8d588318c1afb8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article R4313-3 du code du travail prévoit donc qu'un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible sur chaque exemplaire de machine.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89992
28 septembre 2007
28 septembre 2007
ETERNIT 3 Rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS INTIME : M.
Source officiellePage 8 sur 34