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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165162
12 janvier 2017
les documents mentionnés aux articles R441-13 du code de la sécurité sociale et 1111-7 du code de la santé publique concernant le rapport médical de l'accident du travail n°150619138.
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CADA:20160232
18 février 2016
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e1c2eb797effb0702da
7 juillet 2022
[I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CADA:20151162
23 avril 2015
CADA:20151657
7 mai 2015
6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CADA:20151654
CADA:20151658
Chambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f91
13 octobre 2022
Conformément à l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation d'interroger toutes les parties, tel n'a pas été le cas.
CADA:20151299
CADA:20160043
-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
69e3121ecdc6046d47a75ff7
17 avril 2026
mars 2021 au 3 avril 2021.
CADA:20151655
CADA:20151656
CADA:20170384
23 mars 2017
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. " Aux termes de l'article R441-18 du même code, " la décision de la caisse mentionnée aux articles R441-7, R441-
CADA:20164382
17 novembre 2016
Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 1°) la déclaration
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
la Caisse, soit le 3 mars 2023.
4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e5
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L461-1 et R441-13 du code de la sécurité sociale, elle invoque le respect des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.
Chambre sociale
6352379d8c924eadffcc49f8
20 octobre 2022
Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas
6352379c8c924eadffcc49f4
La caisse s'y oppose, faisant valoir que : -elle a satisfait à l'obligation d'information posée par l'article R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, en l'avisant, par courrier en date du