[C] [P] (EI) ne portera, en application des dispositions de l'article L681-2 II que sur son patrimoine professionnel ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions

L681-1 du code de commerce ; Sur l'ouverture de la procédure et son périmètre Attendu que l'article L641-2 du code de commerce dispose que « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue

L681-1 du code de commerce ; Sur l'ouverture de la procédure et son périmètre Attendu que l'article L641-2 du code de commerce dispose que « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

[P] [L] (EI) ne portera, en application des dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce, que sur son patrimoine professionnel et qu'il appartient au tribunal de statuer sur cet état de cessation

personnel de Mme [G] [H] née [U] (EI) n'est pas strictement respectée ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective de Mme [G] [H] née [U] (EI) portera, en application des dispositions de l'article

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

' ' Aussi, par jugement du 6 mai 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg'a : ' ''considéré que par dérogation à l'article L681-2 du code de commerce, lorsqu'un entrepreneur

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

redressement judiciaire qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans la limite du seul patrimoine professionnel par application de l'article

Il convient en conséquence de constater que seules les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce sont réunies. Les dépens doivent être déclarés à la charge du demandeur.

Il convient en conséquence de constater que seules les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce sont réunies. Les dépens doivent être déclarés à la charge du demandeur.

Il convient en conséquence de constater que seules les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce sont réunies. Les dépens doivent être déclarés à la charge du demandeur.

Au regard des articles L681-1 2° et L681-3 du code de commerce, Monsieur [X] [Y] sollicite le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement telles que prévues au livre VII du code

Au regard des articles L681-1 2° et L681-3 du code de commerce, Madame [H] [I] sollicite le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement telles que prévues au livre VII du code

L681-1 2° et L681-3 du code de commerce, Madame, [Q], [V] sollicite le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement telles que prévues au livre VII du code de la consommation,