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[Localité 2] Représentée et assistée par Me Alain DALIPAGIC, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9343a

Appel

13 juillet 2016

Par ordonnance du même jour ce magistrat déclarait sa requête irrecevable sur le fondement de l'article 552-17 du CESEDA.

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Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db0

Appel

16 janvier 2021

[Z] [R] [D] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Malienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500163_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 847-2 du même code : « Le recours préalable (…) est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable (…).

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5a

Appel

23 février 2016

- débouté Mme X... de sa demande en nullité du jugement pour défaut de respect du contradictoire, - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription visée à l'article L553-1 du code de la sécurité

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RETENTIONS

643a4295d83dbd04f5fb2a24

Appel

13 avril 2023

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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Chambre 6 (Etrangers)

67908cd41b5a79f73270552a

Appel

20 janvier 2025

[V] [L] [I] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 2] (CAMEROUN) de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

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Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94948

Appel

19 juin 2020

Par ailleurs, les frontières de Sainte-Lucie sont de nouveau ouverte et ce dernier peut être éloigné vers ce pays dans lequel il est légalement admissible en application de l'article L 513-2 du code de

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Chambre 6 (Etrangers)

64a7afc83bcaf505db6964fd

Appel

6 juillet 2023

[S] [C] né le 04 mars 1999 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

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Chambre 6 (Etrangers)

6628a175b2cb67000826a4fb

Appel

22 avril 2024

[N] [G] né le 04 mars 1999 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

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Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf000958878b

Appel

23 avril 2024

[V] [H] né le 04 mars 1999 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

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Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abe

Appel

17 août 2023

Le représentant de la préfecture sollicite que les moyens nouveaux, non présentés au premier juge soient déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 74 du cpc.

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Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abc

Appel

17 août 2023

Sur le manque de diligence de l'administration : Selon l'article L741-3 du Ceseda, Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d845

T. Judiciaire

26 janvier 2024

[E] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l

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Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d21

Appel

15 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432b

Appel

30 novembre 2018

Sur la régularité du contrôle d'identité, En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents

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Rétention_recoursJLD

644cb53a56c9f0d0f8b6f1fb

Appel

28 avril 2023

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

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Chambre 1-9

6274bb802799a9057d5dcec0

Appel

5 mai 2022

Une nouvelle déclaration d'appel a été formalisée le 2 juin 2021 par avocat, le dossier a été enregistré sous le numéro RG 21-8189.

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ETRANGERS

63be640e13ef607c90ab6843

Appel

9 janvier 2023

MILLE VINGT TROIS et le 09 janvier à 16H15 Nous , V.CHARLES-MEUNIER,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

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