Date de l'acte de saisine : 26 Février 2024 Date de saisine : 08 Mars 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de succession Décision attaquée : n° 21/12628 rendue par le TJ de [Localité 2]

Par message en délibéré du 19 avril 2024, le juge des référés à inivté les parties à faire, pour le 24 avril à midi, leurs observations sur sa compétence au regard des dispositions de l’article L314-20

700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1200€ en cause d'appel, avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil et de l'article 1231-6, de condamner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

2025055 Intimées : Société [4], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Société [5] ANCIENNEMENT DENOMMEE [3], représentée

1343-2 du code civil, - 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est constant que la capacité ou l'expérience professionnelle de [D] [W] ne sont pas discutées, pas plus que le fait qu'il serait pluri-actif, dans les conditions énoncées au 2°,c) de l'article L331-

La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la

SIMONIN pour les voir déclarer coupables du délit de contrefaçon défini à l'article L335-3 du Code la propriété intellectuelle et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.000.000 F

A... a contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural

MOTIVATION SUR LA VALIDITE DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT Selon les articles L331-1 et L331-2 du code la consommation, dans leur version antérieure au 1er janvier 2022 applicable au présent litige, toute

L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles L332-1 et L343-4 anciens du code de la consommation disposent que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L.331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.

- N° du dossier 20230483 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 2026/ 11 , 2 pages) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Madame MARCEL, greffière,

L335-2, 335-3, 335-5, 3356 et 335-7 du code précité, l'ordonnance du magistrat instructeur étant confirmée en ce qui concerne les dirigeants de la société de droit espagnol Y...

CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du

- N° du dossier 20240244 Monsieur [F] [T], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240244 Monsieur [V] [T],