AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
7 octobre 2010
43 de la loi du 9 juillet 1991 ;qu'il s'ensuit que cet article n'exige pas que la créance, objet de l'avis à tiers détenteur soit certaine, liquide et exigible ; que l'article 64 du décret du 31 juillet
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Deuxième Chambre
68efebeac07170de10e4a6b2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Lucile PIERMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L201 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée
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