AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : ' A titre principal : ' dire et juger
Source officiellePage 8 sur 104
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Ce commandement a été dénoncé le 11 mars 2016 à l'Urssaf [Localité 1], créancier inscrit, par application de l'article L143-2 du code de commerce.
Source officielle