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L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

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8e Section - MESD

DTA_2320384_20230913

Administratif

13 septembre 2023

; - Elle viole l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - Elle viole l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 5

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Reconduite à la frontière

DTA_2307951_20231124

Administratif

24 novembre 2023

et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ".

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4ème Chambre (JU)

DTA_2216180_20230210

Administratif

10 février 2023

L'article L. 612-3 précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Reconduite à la frontière

DTA_2112022_20230406

Administratif

6 avril 2023

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de

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3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214702_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

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Reconduite à la frontière

DTA_2307324_20240405

Administratif

5 avril 2024

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2200307_20230220

Administratif

20 février 2023

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Reconduite à la frontière

DTA_2201194_20230322

Administratif

22 mars 2023

pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2405388_20240408

Administratif

8 avril 2024

du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2425775_20250218

Administratif

18 février 2025

L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe du droit au maintien ; - méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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Reconduite à la frontière

DTA_2307334_20240405

Administratif

5 avril 2024

En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Reconduite à la frontière

DTA_2404576_20240425

Administratif

25 avril 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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Reconduite à la frontière

DTA_2310202_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

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Reconduite à la frontière

DTA_2111741_20230215

Administratif

15 février 2023

vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Reconduite à la frontière

DTA_2200387_20230217

Administratif

17 février 2023

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice

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Reconduite à la frontière

DTA_2201977_20230327

Administratif

27 mars 2023

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Reconduite à la frontière

DTA_2204929_20230606

Administratif

6 juin 2023

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné

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11ème chambre, JU

DTA_2410088_20260120

Administratif

20 janvier 2026

de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et

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