AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de9e13cdc6046d473dd36b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 décembre 2024, la société Les [Localité 1] d'Audierne demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article L441-10 du
Source officiellePage 8 sur 14
chambre 1-3
69d11594cdc6046d4718c829
22 janvier 2025
22 janvier 2025
somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner en tous les dépens.
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