Les chambres d'hôtes, définies par l'article L.324-3 du code du tourisme comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01554 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D32R AFFAIRE : [Y] [V] [A] / [K] [Z] MINUTE

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

Sur le fond, Madame [N] indique qu’aucun texte ne prévoit une prescription biennale s’agissant de la communication des arrêts de travail, et qu’au plus, l’article D323-2 du Code de la sécurité sociale

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

La copie des pièces justificatives (domicile) exigées par l’article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3 000 €.

A ce titre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par l’article D312-7 (3.000 euros), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par l’article

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

La CRRV, saisie le 2 juillet 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

A ce titre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par l’article D312-7 (3.000 euros), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par l’article

Indemnité pour retard de règlement. - Par ailleurs, les articles L312-39 alinéa 2 et D312-16 du code de la consommation prévoient que l'établissement de crédit peut solliciter le paiement d'une indemnité

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de

550 et 551 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 devenu L. 8221-3, L. 362-3,

En l’espèce aucun justificatif n’est fourni.la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigés par les articles L341-3, L312-17 et D312-8 du code de la consommation, s’agissant d’

Enfin, selon l'article 21 du contrat type prévu à l'annexe VII de l'article D3222-7 du code des transports, le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés

A ce titre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par l’article D312-7 (3.000 euros), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par l’article

Aux termes de l’article D312-7 du code de la consommation, le seuil mentionné au dernier alinéa de l’article L312-7 est fixé à 3000 euros.

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 mars 2016, réaménagée le 3 avril 2019,, les actions