l'arrêté du 25 février 2022, la déclaration d'appel ne renvoyait pas expressément à l'annexe qui mentionnait les chefs du jugement critiqués auxquels l'appel était limité, la cour d'appel a violé l'article

X... avait été indiquée, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé le préjudice actuel et certain des intimés, a violé les articles 901, 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

Girard , avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : L'article 901, 4°, du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

[E] [O] et Mme [I] [H] le 4 janvier 2024 en leur indiquant que, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, l'appel en la matière doit être formé par ministère d'avocat

; qu'elle est décédée le 6 septembre 1978 ; que Mme X..., fille adoptive de sa soeur, a saisi le tribunal de grande instance afin de faire déclarer nul pour insanité d'esprit, sur le fondement des articles

901 du code de procédure civile ni aucun autre texte n'interdisait que les chefs de dispositif critiqués soient précisés dans une annexe à la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 901

11 décembre 2018, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article

EXPRO, JCP de BOBIGNY le 24 Janvier 2024 Appelant : Monsieur [K] [G] [Y] Intimée : Société LA BANQUE POSTALE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 901 et 930-1) (n° , 1 page) Nous

LA MOULINIERE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 901 et 930-1) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA,greffière

D0415 - N° du dossier 23/14572 Monsieur [D] [H] [C], représenté par Me Alex URSULET, avocat au barreau de PARIS, toque: D0415 - N° du dossier 23/14572 Intimé : ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles

enfants la somme de 5.000 euros (5.000 €) nets de droits, au profit de mon employée Mme [Z] [D] pour sa gentillesse et sa disponibilité . » Par exploit d’huissier du 2 novembre 2022, et au visa de l’article

auxquels l'appel est limité ; qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article

sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'elle constatait que l'appelante n'était pas représentée par un professionnel du droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

le fichier XML est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile, est propre aux dispositions relatives aux procédés

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

A l'appui de son incident, Monsieur le Procureur général conteste la régularité de la déclaration d'appel, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, aux motifs d'une part, que le jugement querellé

;encontre de l'APEI, après avoir constaté que la déclaration d'appel se bornait à mentionner en objet que l'appel était « total » et ne répondait dès lors pas aux exigences de l'article

13 mars 2026 les parties ont été avisées que l'affaire serait examinée à l'audience du 7 avril 2026, la lettre leur rappelant que l'appel était susceptible d'être déclaré irrecevable conformément à l'article