Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 24 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/16904 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023

Date de saisine : 30 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 2021F00794 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 11 Juillet 2023



Appelants :

 Monsieur [I] [Z], représenté par Me Alex URSULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0415 - N° du dossier 23/14572

Monsieur [D] [H] [C], représenté par Me Alex URSULET, avocat au barreau de PARIS, toque: D0415 - N° du dossier 23/14572



Intimé :

 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1page)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 17 Octobre 2023, sous les numéros RG 23/16904,



Considérant que Monsieur [I] [Z], représenté par Me Alex URSULET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 23/14572, Monsieur [D] [H] [C], représenté par Me Alex URSULET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 23/14572 a formé appel par acte du 17 Octobre 2023 sous le numéro RG N° RG 23/16904 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDY ; que la déclaration d'appel sous le numéro RG N° RG 23/16904 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDY ne comporte pas d'intimé, elle est irrecevable ;



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 23/16904 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDY ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.







Paris, le 24 avril 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état