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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_22PA04833_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01857
19 septembre 2012
19 septembre 2012
reliure-brochure-dorure », applicable en l'espèce, ne l'y autorisait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ en tout cas, à les supposer applicables en l'espèce, les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400134_20240209
9 février 2024
9 février 2024
-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de
Source officielleChambre civile 1-5
6710aa7cbe64d7e51024525a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505830_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00602_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02314_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02490_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02553_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français, alors applicable : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202560_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
les dispositions de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514287_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application de l'article
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2401017_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66026bbd03a05db9651c5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions
Source officielle3ème chambre
DTA_2502132_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A...
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217451
14 octobre 2019
14 octobre 2019
L'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02116_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa version alors applicable : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414817_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 2-2
6787546a181ea8ef9c1d725e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, dans sa version applicable au litige dispose que : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406077_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que : " Sans préjudice de l'application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313540_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officiellePage 8 sur 41350