articles 9-4 et 9-5 de la présente convention..." ; que ce texte conventionnel ne fait qu'indiquer que la durée du congé de maternité n'a aucune incidence sur les droits de la salariée au titre de

pouvoirs, notamment au directeur général salarié de l'association ", a dénaturé l'article 9-4 des statuts de l'association Genethon en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aucune disposition

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT qui avait désigné deux délégués syndicaux au sein du commissariat à l'énergie atomique (CEA), en application des dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein

l’article 7, soit de l’article 8, soit de l’article 9-1, soit de l’article 9-4 (…) ». 3.

9. 4 de la convention de travail du 29 juin 1984 ainsi que les articles L. 2141-10 et L. 2143-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le SPEA-IDF

Aux termes de l'article 9-4 de loi du 10 juillet 1991 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 applicable aux demandes d'aide juridictionnelle déposées postérieurement au 1er

et troisième phrases de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Décision 2026-321/322/323 L - 21 mai 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L.

La présentation, par un demandeur d'asile, avant l'expiration du délai prévu à l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle

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Cette règle dérogatoire résulte des dispositions de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, introduites par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile (CNDA 16 février 2017 M.

du lendemain de la date de réception de la demande par l'employeur ; que cette demande a été présentée le 26 avril ; conformément aux dispositions de la convention collective ; que l'article 9-4- c de

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Par ailleurs, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit

En outre, il résulte de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 combinés, en leurs versions applicables au litige, qu'une demande

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