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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb3fdcdc6046d4768183a
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, en date du 03 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df59
25 mai 2011
25 mai 2011
X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.
Source officielleService des référés
65a6d80247251e2b2424ba6b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS Selon l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91394
31 mars 2014
31 mars 2014
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la SARL BRICODIA en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94380
17 décembre 2018
17 décembre 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c33cdc6046d47b1c4ff
8 avril 2026
8 avril 2026
[V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01517 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4AE Nature de l’affaire : art. 1107 cpc
Source officielleFamille Cabinet 2
6a109ff0cdc6046d479ade2f
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 24/00500 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EDWW Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
Source officielleRéférés
6791de5993ef93c421386b0f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle sollicite en outre leur condamnation à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd01
27 avril 2011
27 avril 2011
trois derniers mois de salaires à 1. 075, 10 € - débouté Mme X... du surplus de ses demandes -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du CPC -condamné la SARL
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94319
26 novembre 2018
26 novembre 2018
au titre de l'article 700 du cpc du code de procédure civile outre les dépens Par déclaration d'appel du 13 juin 2017, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0430DEC006279715
30 avril 2019
30 avril 2019
La requérante répliqua qu’en application de l’article 41 § 2 du CPC l’IFR avait bien cette capacité. 16 .
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce0787
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, Grenoble,Valence, Gap) et sa transmission à la juridiction désignée, par application des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile; - Condamner M.
Source officiellechambre 1-4
6a181d87cdc6046d4739642d
27 mai 2026
27 mai 2026
Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par SERATER dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101268
6 décembre 2017
6 décembre 2017
455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ; La cassation doit s'ensuivre ; * Il y aura lieu pour la Cour de cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fef
7 mars 2016
7 mars 2016
450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1-8
633e6fb1f8faf13e2e973c24
5 octobre 2022
5 octobre 2022
décision a été remise par le magistrat signataire. *** Le 5 octobre 2018, M.et Mme [T] ont acquis auprès de la SARL IMEX'AUTOS.COM un véhicule de marque NISSAN, modèle GT-R, irnmatriculé AD 317 CP
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fcdf8faf13e2e973c70
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. (') ».
Source officielleChambre 6/Section 4
696546b4cdc6046d470f9f48
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CONDAMNER solidairement Monsieur [IJ] [K] et Madame [JR] [ES] épouse [K] à payer à la SA CREDIT MUTUEL ARKEA la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du CPC, CONDAMNER solidairement Monsieur [BV
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69657105cdc6046d4712959d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielleTrib. de Commerce
69e34139cdc6046d47aaa4e6
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que M.
Source officiellePage 8 sur 51