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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52383
19 septembre 1989
19 septembre 1989
à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne la lettre 4 du requérant; - par neuf voix contre quatre, qu'il n'y a pas eu violation de l'article
Source officiellePage 8 sur 54260
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12445
11 avril 2019
11 avril 2019
France - 48798/14 Arrêt 11.4.2019 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’autoriser la sortie de prison sous escorte d’une détenue pour actes terroristes pour se recueillir
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