CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 juin 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 164 Juin 2013 Avilkina et autres c. Russie - 1585/09 Arrêt 6.6.2013 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divulgation injustifiée de données médicales confidentielles relatives au refus de témoins de Jéhovah de se soumettre à une transfusion sanguine   : violation   En fait – Saisi de plusieurs plaintes dirigées contre l’organisation religieuse requérante, un substitut du procureur de Saint-Pétersbourg ordonna en 2007 aux établissements médicaux de cette ville de lui signaler tous les refus de transfusion sanguine émanant de témoins de Jéhovah. Les médecins d’un hôpital public ayant pris en charge la deuxième requérante dans le cadre d’une chimiothérapie qui faisait suite à un programme de traitement ne faisant pas appel à la transfusion sanguine la signalèrent au parquet. De la même manière, le dossier médical de la quatrième requérante fut communiqué au parquet après que celle-ci eut refusé l’utilisation de sang allogénique dans le cadre d’un traitement chirurgical dispensé dans un hôpital public. Les tribunaux qui connurent des recours dirigés contre ces mesures estimèrent que la communication des données médicales des requérantes était régulière. En droit – Article 8   : Rappelant que la protection des données à caractère personnel –   y compris médicales – revêt une importance fondamentale pour l’exercice du droit au respect de la vie privée, la Cour reconnaît que la préservation de la confidentialité des données médicales, qui est dans l’intérêt du patient comme de la collectivité dans son ensemble, peut parfois s’effacer devant la nécessité d’enquêter sur des infractions pénales et de garantir la publicité des procédures judiciaires. En outre, les autorités nationales compétentes jouissent en la matière d’une marge d’appréciation dont l’ampleur est fonction de la nature et de l’importance des intérêts en jeu ainsi que de la gravité de l’ingérence. Toutefois, les requérantes en l’espèce n’étaient pas mises en cause en tant que suspectes ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale, le parquet s’étant borné à ouvrir une enquête sur les activités de leur organisation religieuse pour donner suite aux plaintes qui lui avaient été adressées. Par ailleurs, les établissements médicaux où les intéressées ont été soignées n’ont pas signalé chez elles de comportements jugés délictueux et les professionnels de la santé qui ont pris en charge la deuxième requérante –   âgée de deux ans à l’époque pertinente – auraient pu demander à la justice l’autorisation de transfuser l’intéressée s’ils avaient craint pour la vie de celle-ci. De la même manière, rien ne donne à penser que le refus de la quatrième requérante de se faire transfuser ne reflétait pas sa volonté réelle et s’expliquait par des pressions exercées par d’autres témoins de Jéhovah. Dans ces conditions, la demande de communication des données médicales confidentielles des requérantes ne répondait pas à un besoin social impérieux. D’ailleurs, le parquet disposait d’autres moyens pour donner suite aux plaintes qu’il avait reçues puisqu’il aurait pu solliciter le consentement des intéressées à la communication de leurs données médicales ou les interroger sur les plaintes en question. Au lieu de cela, il a ordonné la communication des données médicales confidentielles concernant les requérantes sans les en informer et sans leur donner la possibilité de s’y opposer ou de contester cette mesure. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 5   000 EUR aux deuxième et quatrième requérantes pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence