Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater

à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées

8 6° des statuts ; que sur le respect de la procédure et l'application des sanctions, aux termes de l'article 8 7° des statuts, le conseil d'administration peut, en sus de la participation

8-8 du statut. 6.

Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

que, dans le cas de cessions de parts détenues par une société, une entreprise ou une personne soumise à l'impôt dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles

44 sexiès nouveau, inséré dans le code général des impôts par le A de l'article 14 de la loi n 88-1149 du 23 décembre 1988, portant loi de finances pour 1989 ; Considérant qu'aux termes du I de cet article

d'acquisition par le cédant (…) ; Considérant que, dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles

Considérant que, pour juger que la mention, dans les propositions de rectifications adressées à M.A..., des articles 8 bis et 1655 ter du code général des impôts applicables aux sociétés de copropriété

pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ..." et qu'aux termes de l'article 218 bis du même code : "les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

de droits sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A./ Le gain net est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des droits

Par ses décisions, le haut-commissaire de la République en Polynésie française ne méconnaît ainsi pas l'article 3 de la convention précitée ni, par ailleurs, son article 8. 8.

Par ses décisions, le haut-commissaire de la République en Polynésie française ne méconnaît ainsi pas l'article 3 de la convention précitée ni, par ailleurs, son article 8. 8.

bis, le gain net retiré de la cession de droits sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A./ Le gain net est constitué par la différence entre

L'article 8 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de son bilan qu'elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles

ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239

à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées