CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 13 décembre 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 10 mars 1986 par M. Peter Chester contre le Royaume-Uni (Requête n° 12395/86);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 3 juillet 1990 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;   Considérant que dans sa requête le requérant s'est plaint notamment qu'il y a eu une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa correspondance, droit garanti par l'article 8 (art. 8) de la Convention, concernant plusieurs lettres écrites par lui lors de son emprisonnement;   Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable le 10 juillet 1989 en ce qui concerne le grief susmentionné et, dans son rapport adopté le 17 mai 1990, a exprimé l'avis:   -   par dix-huit voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne la lettre du requérant datée du 9 mars 1986;     -   à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne la lettre du requérant du 22 juillet 1986 adressée à son conseil juridique;   -   par quatorze voix contre cinq, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne l'imposition de quotas de lettres et de cartes de voeux de Noël;   -   par douze voix contre sept, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne le retard pris à poster la lettre du requérant du 12 mars 1987;   -   par douze voix contre sept, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne la lettre du requérant datée du 1er octobre 1987;   -   par quatorze voix contre cinq, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne l'interruption pendant un certain temps de la correspondance du requérant avec un autre détenu;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;   Considérant que, pendant l'examen de cette affaire, le Comité des Ministres a été informé par le Gouvernement du Royaume-Uni que l'interdiction de correspondance contenant des plaintes au sujet du traitement en prison qui n'ont pas encore été soulevées selon les procédures internes prescrites a été abrogée en 1984 pour ce qui concerne la correspondance avec un conseil juridique,   Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention:         i.   qu'il y a eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention pour ce qui concerne la lettre adressée par le requérant le 22 juillet 1986 à son conseil juridique;         ii. qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention pour ce qui concerne les autres lettres du requérant;   Prend note des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni;   Décide qu'aucune autre action ne s'impose dans cette affaire.