Le rapport de l’UMJ figurant au dossier porte une date illisible ce qui ne permet pas de vérifier si cet examen a bien eu lieu dans les 3 heures suivant la demande de l’intéressé comme prévu par l’article

soulevés devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, sauf à y substituer sur le moyen suivant: Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article

qu'il n'était pas démontré que son état de santé était compatible avec la mesure de garde à vue dans la mesure où aucun certificat médical n'était versé au dossier contrairement aux dispositions de l'article

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

Il sera rappelé qu'en droit interne, en application des articles 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale, il est prévu que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par

63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

Il fait valoir en second lieu que la procédure de notification de ses droits en garde à vue est irrégulière au regard des dispositions des articles 63-3 et 803-6 du Code de procédure pénale en ce qu'il

Sur le bien-fondé de la requête Aux termes de l'article 63-3 du code procédure pénale : 'Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur

IV de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, et 591 du code

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743

Il fait valoir que la garde-à-vue est irrégulière au regard des dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale, tenant au retard d'appel à l'avocat par le biais du bâtonnier et à l'information

signées, en l'occurrence les pièces 52 à 58, une version signée est bien versée pour chaque pièce en pages 127 et 147, si bien qu'aucune irrégularité n'est démontrée, - les dispositions relatives à l'article

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

Aux termes de l'article 63-3 de cette ordonnance : " Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire

[P] [G] né le 01 Avril 2004 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE

63-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié ; qu'ainsi, M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 janvier 2026 à 15h26 déclarant régulier le placement en rétention administrative

[B] [A] pour une durée de vingt-six jours à compter du 12 avril 2026, et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.