SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A, D'UNE PART, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 octobre 2012 est la suite de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION

ayant été cassé par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date de ce jour, l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation

1er pour qu'il lui soit applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

bénéfice des dispositions conventionnelles lui assurant le maintien du coefficient hiérarchique attaché à son emploi antérieur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article

Vu les articles 625, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile : 1.

imputables aux accidents du travail dont il avait été victime antérieurement à l'accident du 25 février 2002, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 18 avril 2012, la cour d'appel

sera remis en cause le montant du découvert garanti par la caution ayant servi de fondement à la production de la créance au passif du redressement judiciaire de la société Meric, par application de l'article

Vu les articles 625, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile : 1.

agricoles Centre lait ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que l'Union des coopératives agricoles Centre lait (Centre Lait) prétend que le moyen tiré des dispositions de l'article

recours ordinaire, sont inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives ; qu'il y a lieu d'annuler la seconde ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

l'arrêt rendu par la cour d'appel le 26 novembre 2015 entraînera nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 26 mai 2016 qui en est la suite, par application des dispositions de l'article

mêmes de l'assignation, le nouveau débat ayant un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt de la Cour suprême ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

° 1310) d'avoir décidé qu'elle formait avec la Société générale une unité économique et sociale pour la désignation des délégués syndicaux, alors, selon le moyen, d'une part que par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile