Cour de Cassation · civ2 — 5 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 2 juin 2004 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 février 2004 qui a été cassé ce même jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;


 CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 2 juin 2004 ;


 Condamne M. X... et la société de Bonneterre aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.