vertu de cet arrêt, mais du jugement du tribunal de commerce du 27 juin 1988, la déclarant responsable et assortie de l'exécution provisoire; que la cour d'appel a donc violé, une première fois, l'article

cassation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation

ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du pourvoi n R 94-12.189 aura pour inéluctable conséquence d'entraîner l'annulation de l'arrêt ici attaqué et ce en application des dispositions de l'article

[Y] et de la Fédération nationale des syndicats des transports CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu

Brink's Evolution, de la SCP Boulloche, avocat de Mme [E] et de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2017 (pourvoi n° 16-10.910) entraînera l'annulation par voie de conséquence du jugement du 10 juin 2015 par application des dispositions de l'article

alors que le jugement entrepris se bornait à rejeter une fin de non recevoir, et à renvoyer les débats au fond, la cour d'appel a, par l'arrêt du 3 décembre 1985, violé les textes susvisés ; Et vu l'article

alors que le jugement entrepris se bornait à rejeter une fin de non-recevoir et à renvoyer les débats au fond, la cour d'appel a, par l'arrêt du 29 novembre 1985, violé les textes susvisés ; Et vu l'article

X... avait été condamné en première instance ; Attendu que pour cantonner le commandement à une certaine somme, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 625 du code de procédure civile, retient

La Conseillère, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents

cette dernière demande ; que cette décision ayant été frappée d'appel par les deux parties, la cour d'appel a considéré, par arrêt du 1er décembre 1987, devenu irrévocable, qu'en application de l'article

outre la cassation à intervenir sur le fondement de la première branche du premier moyen aurait pour conséquence d'entraîner la cassation du chef querellé du dispositif de l'arrêt en application de l'article

pourvoi de la SCP formé contre l'ordonnance du premier président du 11 avril 2016 et par arrêt du 29 juin 2017 (pourvoi n° 16-18735), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article

[J] et son assureur, la société Allianz IARD, la société Axa France IARD et la société Maigne et compagnie ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 15-19.868 : Vu l'article 455 du code de procédure

opposé par le maire de Croisilles à sa demande de copie de documents relatifs au registre des bordereaux de mandats pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, concernant : 1) le chapitre 62

1115 du Code général des impôts, l'acte de vente mentionnant qu'il avait été satisfait aux obligations de l'article 290 de ce code, ce qu'une vérification de comptabilité de la SCI a révélé être faux

: « article 625 Déplacements, Missions, Réceptions » et « article 6232 Fêtes et cérémonies » ; 2) chapitre 60 : « article 60623 Alimentation ».