Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme, notamment en ce qu’il ne mentionne aucune des dispositions du code de

et pénalités fiscales et a ordonné l'arrachage des plantations irrégulières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le siège de la société Fioul 83 est situé à La Crau, dans le département du Var (83).

Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

  Le Conseil de la concurrence fut créé par le Décret-loi n° 422/83 du 3 décembre 1983, qui a établi des règles relatives au contrôle de la concurrence.

L. 520-2 du code de l'urbanisme être émis dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire ou les déclarations qui lui sont assimilées en vertu des articles L. 520-9 et R. 422-3 du

L. 221-5 du code de la consommation, de sorte qu'il ne respectait pas le formalisme de l'article L. 221-9 et encourait en conséquence l'annulation en application de l'article L. 221-42 du même code, cependant

d'office, tiré de ce qu'en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du même code, lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de

L. 422-5 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 351-16 ; Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ; Vu le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640

Aux termes de l'article 63 de la loi du 12 juillet 1977, applicable à la date d'adoption de la délibération n° 83-198 du 15 décembre 1983 : " Dans toutes ses fonctions, le haut-commissaire est assisté

SUR LE TROISIEME MOYEN PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N 83-470 DU 8 JUIN 1983 : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 025 A 83-60 029, FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 423-2, DU CODE DU TRAVAILALINEA 2, ,

L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 () ".

de 83 € au titre des majorations de retard.

il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-20-4 du code de la construction et de l'habitation : " I. ' Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil d'administration sur proposition