Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 98-60.420 et Z 98-60.421 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la loi n° 83

, faute d'avoir été présentée devant les premiers juges, l'exception de nullité tirée d'une prétendue irrégularité du procès-verbal de constatation de l'infraction et de la violation de l'article 8 du

16 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1134 et 1984 du Code civil

mentionnées par l'article L. 612-4 sont calculées conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation

qui l'a condamné pour abus de biens sociaux à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dressé par l'administration des Douanes ; "aux motifs que les premiers juges ont rejeté cette exception de nullité en relevant qu'en application de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales

207,91 francs pour Daphné Decaen veuve A... et 83 826,00 francs pour l'enfant Brian A...; "aux motifs que seul le préjudice direct et certain ouvre droit à indemnisation; qu'il résulte des pièces

l'utilisation de subventions publiques pour financer le déficit de ses activités commerciales et à des pratiques de prix bas n'étaient pas établis, décidé que l'INC avait enfreint les dispositions de l'article

82 du traité de Rome et de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; que la société Omvesa a formé un recours en réformation, et le CFO et la FIFA un recours incident, contre cette décision ; Attendu

de procédure pénale, ce qui est le cas en l'espèce ; "1 ) alors que la confiscation du produit de la pêche prévue par l'article 4 de la loi n 83-582 du 5 juillet 1983 ne peut constituer une peine complémentaire

L. 422-1 du Code du travail ; que, selon les pourvois des salariés C..., X..., B..., I..., E..., D..., H... et G..., d'une part, les congés sont un élément de salaire au sens de l'article L. 140-2 du

3 2° à 8° et 14 2° a de l'arrêté n° 83-428 et les articles 2 et 3, en tant que celui-ci concerne les artistes de rue, de l'arrêté n° 83-429, qui ne sont pas relatifs à l'exercice d'activités commerciales

René PW..., 420 / de M. Patrick PK..., 421 / de M. Henri PL..., 422 / de M. Dominique PN..., 423 / de M. Michel PQ..., 424 / de M. Yves PS..., 425 / de M.

condamné à quarante-six amendes de 150 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, des articles

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable

L. 420-1 du Code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; que ces sociétés exercent une activité de grossiste-répartiteur de médicaments et détiennent 83 % du marché ; que cette activité

la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et donc nécessairement aux substances ou compositions définies comme étant des médicaments par ladite directive, qu'il ressort de l'article 5 de la directive