Cour de Cassation · soc — 25 avril 1984

SUR LE TROISIEME MOYEN PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N 83-470 DU 8 JUIN 1983 : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEDERATION DU LIVRE CGT EN ANNULATION DU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 4 OCTOBRE 1983, ALORS QUE LE RECOURS, QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES, N'AVAIT PAS ETE INTRODUIT DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE CELLES-CI ;



MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION PORTAIT NON SUR L'ELECTORAT MAIS SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'ELLE ETAIT RECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUITE LE 11 OCTOBRE 1983, DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LES ELECTIONS ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-18 ET R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS, ALORS QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE CGT PRESENTES AU PREMIER TOUR N'AVAIENT PAS RENOUVELE LEURS CANDIDATURES POUR LE SECOND QU'ILS NE POUVAIENT Y ETRE CONSIDERE COMME CANDIDATS ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT DONC PAS TENU DE FAIRE IMPRIMER DES BULLETINS DE VOTE POUR CETTE LISTE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LA CGT AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME MAINTENUES POUR LE SECOND ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY ;