a eu lieu ; " alors qu'il doit être voté au scrutin secret et que ni la mention qu'il a été délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, mention étrangère aux

pour l'élection des membres du CHSCT est un scrutin de liste, que toutes les candidatures individuelles constituent une liste et que le panachage des listes n'est pas admis, sans rechercher, comme il

selon le moyen : 1 / que le syndicat partisan d'une désignation des membres du CHSCT à la proportionnelle, qui sont des représentants du personnel a finalement procédé à la désignation selon un scrutin

s'était déroulé le précédent scrutin, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-32 du code du travail, outre les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 5.

, a retenu que " la possibilité donnée à six votants lors de chacun des deux scrutins de voter par procuration n'est pas de nature à exercer une influence sur les résultats des scrutins ou à affecter la

au motif qu'il avait été saisi à deux reprises, ce qui aurait laissé craindre que le déroulement du scrutin puisse donner lieu à des difficultés, sans préciser quel avait été l'objet de cette saisine

A l'issue du second tour de scrutin, M.

. et le syndicat font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation desdites élections, alors, selon le moyen : 1°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin

séparés selon l'un et l'autre collège » ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'un accord intervenu pour organiser ces deux scrutins séparés, le tribunal a entaché sa décision

C..., salariés de la société Elster solutions (la société), élus au second tour de scrutin respectivement membres titulaire et suppléant, ont saisi le tribunal d'instance, par requête reçue au greffe le

ainsi opéré une fausse qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en refusant de reconnaître une atteinte au principe d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin

B..., en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Auchel de la société Sommer Allibert Industrie, à l'issue du scrutin du

Syndicat CGT-FO, formée le 13 mars 2000, tendant à l'annulation du protocole d'accord préélectoral conclu le 3 février 2000 entre plusieurs syndicats représentatifs et la société Classnet ainsi que les scrutins

X... n'avait reçu le "protocole électoral" fixant les modalités d'organisation du scrutin établies par l'employeur que le 7 septembre, soit la veille de la date fixée pour le premier tour des élections

qui ont eu lieu le 1er décembre 1996, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 423-13 du Code du travail, en vertu duquel l'élection a lieu pendant le temps de travail, n'exige pas que le scrutin

demande d'annulation des élections de délégués du personnel et au comité d'entreprise qui se sont déroulées le 15 septembre 1994 au sein de la société BRED, alors, selon le moyen, que, d'une part, le scrutin

au sein de la société Sevylor, alors, selon le moyen, que la diffusion d'un tract contenant des allégations diffamatoires à l'encontre d'un syndicat, de ses élus ou de ses candidats le jour même du scrutin

X..., absent le jour du scrutin, n'avait pas reçu le matériel de vote par correspondance alors que le protocole préélectoral ne prévoyait l'envoi de ce matériel que pour les salariés dont l'absence était