Russie - 18147/02 Arrêt 5.4.2007 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus abusif de renouveler l’enregistrement de l’association requérante ayant entraîné la perte par celle-ci de

En droit – Articles 3 et 8 : Le traitement subi par la requérante relève du champ d’application des articles 3 et 8 et est donc examiné sur le terrain de ces dispositions de la Convention.

Turquie - 37273/10, 38958/10, 38963/10 et al.

Allemagne - 28274/08 Arrêt 21.7.2011 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Licenciement d’une infirmière pour dépôt d’une plainte pénale dénonçant

Russie - 3642/10 Arrêt 14.12.2021 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Absence de justification pour la condamnation d’un rédacteur en chef et la révocation du statut de média de

41-1, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que dans leurs conclusions, l

Russie - 12385/15 et 51619/15 Arrêt 7.12.2021 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Caractère injustifié de poursuites pour discours de haine et de l’inscription du premier requérant

Arménie [GC] - 23459/03 Arrêt 7.7.2011 [GC] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation d’un objecteur de conscience pour refus d’accomplir le service

Italie - 75909/01 Arrêt 20.1.2009 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Sanction jugée arbitraire en raison du défaut de qualité de la base légale: violation Article 1 du Protocole

France - 18851/07 Arrêt 12.4.2012 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Article 6-2 Présomption d'innocence Prononcé post mortem de la culpabilité pénale d’un prévenu mettant

Turkey - 41135/98 Judgment 23.2.2010 [Section II] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Criminal conviction for wearing religious attire in public: violation   Facts –The applicants belong

Turquie - 35009/05 Arrêt 4.4.2017 [Section II] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Refus fondé sur la loi de rendre un syndicat représentatif   : non-violation Licenciements

dont elle a fait l’objet avait une connotation homophobe non prise en compte par les autorités   – consiste à les examiner sur le terrain de l’article   3 combiné avec l’article   14.

La Cour constate aussi, à l’unanimité, des violations de l’article 5 §   4 et de l’article 13 combiné avec l’article 3.

Lituanie [GC] - 15869/02 Arrêt 23.3.2010 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Action pour licenciement abusif intentée par une employée d’ambassade: article

Suède [GC] - 5786/08 Arrêt 12.11.2013 [GC] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Absence de dispositions légales claires pénalisant le fait de filmer à son insu une enfant

mineur   : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable En fait – Le requérant est né en 2001.

  : violation   Article 3 Torture Mauvais traitements en garde à vue méritant la qualification de torture   : violation   Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée