Condamner la Société LA PRECISION INDUSTRY à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

la société PSA [U] France à payer une somme de 1 000 euros à la société Maenc et Fils au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

du "Mas Venture", de sa demande dirigée contre l'armateur (la société Mainsail navigation) en remboursement des frais d'escale à Sète de ce navire, la cour d'appel a violé l'article 11 de la loi du 3

Condamner en application des dispositions de l'article 1241 du code civil la Société Le Madres à payer à la Société Suez Eau France la somme de 11 503,05 euros (9810,47 euros + 1692,58 euros outre 2000

[X] [F] au paiement d'une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [W] [U] et M.

dates, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement

du fait des choses visée à l’article 1242, aliéna 1er, du code civil et, à défaut, en raison d’un manquement à son obligation de sécurité de résultant prévue à l’article L. 421-3 du code de la consommation

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, y compris les frais de constats.

sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 3 000 francs la somme à verser à X..., partie civile, à titre de

[Q] et [L] pris indivisément au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Axa France iard en qualité de garante de la livraison à prix et délais convenus de sa demande

de l'article 1343-2 du Code civil ; - la condamne à lui payer la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution

capitalisation de ces sommes conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de