. ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

10 du Livre des procédures fiscales, 1791, 1799 A et 1805-1 du Code général des impôts, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1719 du même code : 9.

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

197 du Code de procédure pénale, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 216 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1 de la Convention

L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; 3°/ que si l'article L. 450-4 du code de commerce permet aux enquêteurs de procéder, dans les locaux d'une entreprise visitée, à des mesures coercitives

621-14 du code de commerce.

1326 et 2016 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant également de rechercher si les engagements souscrits ne valaient pas commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété, la cour

407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation

41, alinéa 3, 63, 171, 173 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la prolongation de

code de commerce. 5.

174, 1er alinéa, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous les moyens pris de la nullité de la procédure doivent, sans préjudice du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur : "En vue de l'établissement

, n°173, n°174 et n°175, situées sur le territoire de commune de Dourges, le tout formant un ensemble forestier.

432-11, alinéa 1er, du Code pénal et l'article 177 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits ; de l'avoir renvoyé devant le tribunal correctionnel de Versailles

articles 1719 et 1721 du Code civil ; 5°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en se bornant à énoncer

1799-1 du code civil contrairement à ses obligations légales et contractuelles.