179 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Vu l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que d'après ce texte, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance

Sur le moyen unique : Vu l'article 179 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Pierre Y... et l'autre avalisée par lui ; que les consorts Y... ont opposé la prescription triennale établie par l'article 179 du Code de commerce ; Attendu que les consorts Z... font grief à la Cour

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASSIGNE EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, EN PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, BOEUF A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE

X... lui a notamment opposé la prescription d'un an prévue par l'article 179 du Code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 179 du Code de commerce devenu l'article

179 DU CODE DE COMMERCE, TOUT EN AFFIRMANT QUE SA DETTE ETAIT ETEINTE PAR SUITE D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LAUZEL NE POUVAIT

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 179 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

179 du Code de commerce, c'est en méconnaissance du principe de la contradiction et des dispositions de l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, que la Cour d'appel a invoqué d'office ce moyen

X... reproche à la Cour d'appel d'avoir décidé que son action était prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la courte prescription prévue par l'article 179 du Code de commerce est fondée sur

Y..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 128 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article 179 du Code de commerce, toutes

QUALITE DE TIERS PORTEUR DES EFFETS, A PRODUIT AU PASSIF ET A ETE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QU'ELLE A ASSIGNE PINAT EN PAIEMENT, LEQUEL LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2244 du Code civil et 179 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ENDOSSEE A SON ORDRE LE 1ER AVRIL 1963,

179, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à établir que le débiteur n'avait pas payé en tout ou partie la dette cambiaire au Crédit du

CREATION D'UN BILLET A ORDRE NE MODIFIE PAS LA CREANCE PRIMITIVE QUI SUBSISTE ET GARDE SA NATURE, D'OU IL SUIT QUE LE CREANCIER CONSERVE LES DROITS ATTACHES A SA CREANCE ET QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE

OMIS D'ASSIGNER DANS LES DELAIS LES DEBITEURS POUR OBTENIR LE PAIEMENT, FAIT NON VISE DANS LA LETTRE D'AGREMENT DE COMPTE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

130 ALINEA 6 DU CODE DU COMMERCE, ETRE CONSIDERE COMME DONNE, NON POUR LE TIRE, MAIS POUR LE TIREUR, IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE COSTIL AVAIT ENTENDU

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.