Cour de Cassation · comm — 9 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ENDOSSEE A SON ORDRE LE 1ER AVRIL 1963, A ECHEANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1964, LETTRE TIREE LE 28 SEPTEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA SUR LA SOCIETE JOHANNY QUI L'AVAIT ACCEPTEE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE, LE 30 NOVEMBRE 1971, EN PAIEMENT DUDIT EFFET ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE JOHANNY, QUI SOULEVAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, DECLARE S'ETRE LIBEREE DE SA DETTE ENVERS LA SOCIETE SPECIPHARMA EN SUITE D'UN NOUVEL ACCORD PAR ELLE PRIS AVEC CETTE SOCIETE LE 1ER MARS 1964, L'ARRET DEFERE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ET N'ETAIT PAS MISE EN ECHEC PAR LE SERMENT OU L'AVEU, LE TIRE NE RECONNAISSANT PAS ETRE ENCORE DEBITEUR ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA DAME X..., SI L'ATTITUDE MEME ADOPTEE EN JUSTICE PAR LA SOCIETE JOHANNY, TIRE ACCEPTEUR, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART AVEU SANS EQUIVOQUE DU NON-PAIEMENT DE L'EFFET SUR LEQUEL LA DAME X..., PORTEUR LEGITIME DONT LA BONNE FOI N'ETAIT PAS CONTESTEE, FONDAIT SON ACTION DE CHANGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.