Z..., 14400 Bayeux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1642 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 7.

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques

[G], vendeur intermédiaire et professionnel de l'achat-revente d'automobiles, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ».

de prêt avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 1689 du code civil dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : " 1. () La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.

1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au

30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a abrogé l'article 426, 4°, du code des douanes, fondement des poursuites ; qu'en déclarant M.

MOTIFS Sur la recevabilité des actions Après avoir rappelé les dispositions des articles 1642-1, 1648 alinéa 2 et 2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil

, objet de l'interdiction, pourrait être aménagée après une autorisation administrative, frappait l'acte de vente d'équivoque, la cour d'appel a méconnu la portée de ses constatations et violé les articles

ligue de protection des oiseaux (LPO) et la commune de Macau ont interjeté appel des dispositions civiles du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[N] [Z] enregistrée sous le numéro 26/1682, déclarant le recours de M. [N] [Z] recevable, le rejetant, rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé par M.

société Est armorique viandes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu

France, la société Axa France IARD, la société MAAF assurances, la société d'Expansion et de diffusion d'appareils sanitaires, la société MMA IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de

Y... et contenait un article 1-3 prévoyant l'accord préalable du concessionnaire en cas de modification de la zone ou de nomination de nouveaux concessionnaires dans cette zone ; que, courant 1989, M.

sirènes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

12 et 39 du Traité CE, 7 du règlement n° 1612-68 du 15 octobre 1968 et L. 122-45 du code du travail, ainsi que de l'accord "tarifaire" du 19 novembre 1973, d'un défaut de base légale au regard de ces