Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01815 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7XJ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars 2026, à 13h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [N] [Z]

né le 12 mai 2001 à [Localité 1], de nationalité marocaine 

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 1 avril 2026 à 15h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 1 avril 2026 à 15h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 31 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro 26/1683 et celle introduite par le recours de M. [N] [Z] enregistrée sous le numéro 26/1682, déclarant le recours de M. [N] [Z] recevable, le rejetant, rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé par M. [N] [Z], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [Z] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 30 mars 2026 ; 

 

- Vu l'appel interjeté le 01 avril 2026, à 12h02, par M. [N] [Z] ;



- Vu les observations de M. [N] [Z] du 1 avril 2026 à 17h00 ;



SUR QUOI,



Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'»



Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.



En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que':





*l'intéressé ne justifie d'aucun recours pendant contre son OQTF de décembre 2024, une décision d'AJ reçue par le barreau le 18 mars 2026 étant dénué de sérieux



*le préfet n'est pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue dans la motivation de son arrêté de placement en rétention, étant observé que les circonstances que l'intéressé est père de trois filles vivant en France, la plus jeune ayant 17 ans, mais dont il ne prétend pas s'occuper, ou qu'il excipe d'une promesse d'embauche étant inopérantes



*l'intéressé n'est pas éligible à une assignation à résidence faute d'avoir remis un passeport en original et en cours de validité



*L'Administration justifie de ses démarches en vue de l'éloignement de l'intéressé



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 02 avril 2026 à 09h16



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.