à l'époque présumée du règlement par des décisions définitives n'ayant pas pris en considération le paiement des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1682 du Code civil" ; Mais attendu qu'en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 262

qu'aux termes de l'article 1682 du code general des impots : "le role, regulierement mis en recouvrement, est executoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses representants

, le remboursement par l'acheteur du prix qu'il en a obtenu en 1990 avec les intérêts légaux à partir de cette date ; que les restitutions ordonnées sont manifestement disproportionnées et violent l'article

Selon l'article 1682 de ce code : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause ".

D'une part, aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses

somme représentant les cinq douzièmes de la valeur de l'immeuble, la demande en rescision devait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, QUI PRODUIT L'INTERET MORATOIRE PREVU PAR CE TEXTE, DU JOUR DE LA DEMANDE, ETANT UNE QUOTITE DE LA VALEUR

Aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants

et pour partie par incorporation au capital représentatif de la rente, dans une proportion à déterminer entre les parties, si la SCI devait opter pour la conservation du bien dans les conditions de l'article

de 61 a 92 ca, conclue entre Mme X... et la SCI Akei par acte des 4 février et 18 avril 2008 et d'avoir dit que la SCI Akei doit rendre la chose et recevoir le prix conformément aux dispositions de l'article

L. 221-1 du Code de commerce et 1682 du Code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui

D’autre part, aux termes de l’article 1682 du code général des impôts : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre

B C postérieurement à son décès et par conséquent, inopposables en application de l'article 1682 du code général des impôts ; cette question de l'irrégularité des mises en demeure en raison d'une notification

X... soutenait que la vente était entachée de nullité pour vileté du prix ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

D'une part, aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses

réclamation du 10 octobre 2023 ; - le comptable public était fondé à poursuivre le recouvrement de la créance à l’encontre du requérant, en sa qualité d’héritier du redevable de la taxe, en application de l’article

R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties, le moyen tiré du champ d'application de l'article 1685 du code général des impôts et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en