Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, QUI PRODUIT L'INTERET MORATOIRE PREVU PAR CE TEXTE, DU JOUR DE LA DEMANDE, ETANT UNE QUOTITE DE LA VALEUR DE LA CHOSE, QUE L'ACQUEREUR A PREFERE GARDER, SUIT JUSQU'A SON EVALUATION DEFINITIVE LES VARIATIONS DE VALEUR DE CETTE CHOSE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'INTERET DU SUPPLEMENT DU PRIX DU PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE, QUI A PREFERE GARDER LE TERRAIN QUE LUI AVAIT CEDE LA SOCIETE L'IMMOBILIERE DE PARIS-BANLIEUE POUR UN PRIX JUGE LESIONNAIRE, DOIT ETRE CALCULE SUR LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX AU JOUR DE LA VENTE ;



 QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.