était inapplicable, dès lors que l'importance des travaux réalisés dans l'immeuble ne pouvait permettre de l'assimiler à un immeuble neuf, a, après une procédure de redressement, mis en recouvrement les

taxé au titre de l'ISF et les immeubles retenus comme termes de comparaison par l'administration fiscale, le juge de l'impôt doit prendre en compte, non seulement la date de construction de l'immeuble

X... et du syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Arcadie, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles a pour objet de régir les

l'immeuble était nul ; qu'en rejetant l'exception de nullité du congé qui invoquait une simple transformation de l'immeuble existant, la cour d'appel a violé les articles L. 145-4, L. 145-9, L. 145-18

expressément mentionné, en annexe au contrat-cadre de 2005, parmi la liste des immeubles dont la gestion était confiée à la société EAM, les parties avait de fait inclus cet immeuble dans le portefeuille

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage d'hôtel-restaurant aux

que, par un second jugement en date du 19 juin 1990, le même tribunal, statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté, a prescrit la formation de deux lots dont le second comprenait les immeubles

ou maître de l'ouvrage, le promoteur est responsable à l'égard des tiers, sur le fondement de la théorie des troubles de voisinage, des dommages causés aux immeubles voisins ; qu'ayant constaté que

La société [O], ès qualités, fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle rejette sa requête tendant à la vente de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], alors

commun alors que le tribunal lui avait accordé une prestation compensatoire provisoire de 250 francs par mois ; que l'immeuble commun a été vendu le 17 juin 2000 et que la liquidation de la communauté

H... à Berck-sur-Mer, - l'immeuble sis [...] , - l'immeuble sis [...] , hormis l'immeuble sis [...] ; que Y... et T...

-1 du code de commerce, peut faire procéder à la vente de cet immeuble sur saisie ; que pour débouter Crédit Logement de sa demande de vente forcée de l'immeuble saisi, qui constituait la résidence principale

, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la résolution aux termes de laquelle la copropriété engage un employé d'immeuble et lui attribue à titre de logement gratuit des locaux dépendant des parties

A... en qualité de propriétaire de l'immeuble "en raison des dommages causés aux tiers et consécutifs à un accident imputable à l'immeuble" ; qu'en statuant ainsi, quand la cause des désordres résultait

et que ladite récompense doit être calculée en déterminant la plus-value procurée à l'immeuble par les travaux (valorisation actuelle de l'immeuble moins la valeur de l'immeuble si les travaux financés

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Marseille, 30 octobre 1997), que la société à responsabilité limitée EINA a acquis le 30 avril 1985 un immeuble

-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, d'avoir débouté la femme de sa demande d'usufruit de l'immeuble commun alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble

de reconstruire l'immeuble sur le terrain appartenant aux consorts Z..., par suite d'une décision du maire, justifiait une réparation à hauteur de la valeur vénale de l'immeuble, lorsqu'elle devait retenir