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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936124

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869191

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2120931_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

réfection doivent être exclus de l'assiette taxable selon la jurisprudence et la doctrine BOI-IF-TFB-20-20-10- 20 ; - les travaux de remplacement doivent être exclus de l'assiette taxable selon l'article

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2001572_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En application du 1 du I de l'article 1517 du même code, relatif à la mise à jour annuelle des changements affectant les propriétés, l'administration est en droit de modifier la valeur locative des biens

Source officielle
TA

HUGEZ

DTA_2102210_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du même code : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2005663_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

- à tout le moins, il convient, en application de l'article 1517 du code général des impôts, de tenir compte de la diminution de surface imposable résultant de la démolition totale du bâtiment club

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2106724_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

- à tout le moins, il convient, en application de l'article 1517 du code général des impôts, de tenir compte de la diminution de surface imposable résultant de la démolition totale du bâtiment club

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2100783_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

- à tout le moins, il convient, en application de l'article 1517 du code général des impôts, de tenir compte de la diminution de surface imposable résultant de la démolition totale du bâtiment club

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103420_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

compte d'immobilisations qui n'existent plus ou qui ne sont plus utilisées ; seuls peuvent être pris en compte les travaux qui ont accru la valeur du stade et qui répondent aux conditions figurant à l'article

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200189_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

par les articles 1494 à 1508 () ".

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219777

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

1495 du code général des impôts, chaque propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date de l'évaluation et qu'en vertu de l'article 1517-I du même

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2209512_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227158

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

les réductions demandées au titre des années 1999 et 2000, contre le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172905

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Celle-ci formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties concernées par un changement de consistance ou d'affectation, en vertu de l'article 1517 de ce code.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2102155_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2004721_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487776.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

jugeant que la modification temporaire de locaux due à la réalisation de travaux en cours ne pouvait être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques au sens du 1 du I de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2313486_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

articles 1518 A et 1518 E du même code. 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869169

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

(...) ; qu'enfin, en vertu du 1° du I de l'article 1517 du même code, il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886144

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

à l'article 324 AK de l'annexe III du code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiés aux articles 1516 et

Source officielle

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