TA95 · 2ème Chambre (JU) — 28 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2005663, les 25 juin 2020 et 18 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Bd B, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière et la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire aux 19 et 27 rue du Capitaine B à Courbevoie (92), en conséquence de la requalification de ce terrain en propriété non bâtie et d'assortir la restitution demandée des intérêts moratoires. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les travaux de rénovation lourde opérés sur l'immeuble ont affecté le gros-œuvre d'une manière telle qu'ils l'ont rendu dans son ensemble impropre à toute utilisation ; par suite, il convient de l'exclure du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.  
 II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2100783, les 18 janvier 2021 et 18 octobre 2022, la SCI Bd B, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière et la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire aux 19 et 27 rue du Capitaine B à Courbevoie (92), en conséquence de la requalification de ce terrain en propriété non bâtie et d'assortir la restitution demandée des intérêts moratoires. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux de rénovation lourde opérés sur l'immeuble ont affecté le gros-œuvre d'une manière telle qu'ils l'ont rendu dans son ensemble impropre à toute utilisation ; par suite, il convient de l'exclure du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 
 - à tout le moins, il convient, en application de l'article 1517 du code général des impôts, de tenir compte de la diminution de surface imposable résultant de la démolition totale du bâtiment club au 1er janvier 2019 et de réduire l'imposition en conséquence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé.  
 III°) Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2106724, les 20 mai 2021 et 18 octobre 2022, la SCI Bd B, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière et la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagère auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire aux 19 et 27 rue du Capitaine B à Courbevoie (92), en conséquence de la requalification de ce terrain en propriété non bâtie et d'assortir la restitution demandée des intérêts moratoires. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que  
 - les travaux de rénovation lourde opérés sur l'immeuble ont affecté le gros-œuvre d'une manière telle qu'ils l'ont rendu dans son ensemble impropre à toute utilisation ; par suite, il convient de l'exclure du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 
 - à tout le moins, il convient, en application de l'article 1517 du code général des impôts, de tenir compte de la diminution de surface imposable résultant de la démolition totale du bâtiment club au 1er janvier 2019 et de réduire l'imposition en conséquence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Huon, magistrat désigné,  
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI Bd B a entrepris la restructuration de l'immeuble " Berkeley Building ", à usage de bureaux, dont elle est propriétaire aux 19 et 27 rue du capitaine B à Courbevoie (92). Estimant que les travaux de réhabilitation lourde rendaient cet immeuble impropre à toute utilisation, elle a notamment sollicité le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties y afférentes, établies au titre des années 2018, 2019 et 2020. A la suite du rejet de sa réclamation, elle réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt.   
 2. Les requêtes présentées par la SCI Bd B, qui portent sur l'imposition du même immeuble au titre de trois années successives, présentent un lien de connexité et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 3. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ".  Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code (). ". Aux termes de l'article 1415 du même code précité, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er  janvier de l'année d'imposition. ". En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.    
 4. Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entraînant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. Il en va de même lorsqu'un immeuble fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation. En revanche, la seule circonstance qu'un immeuble fasse, ultérieurement à son achèvement et alors qu'il est soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros œuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne fait pas perdre à cet immeuble son caractère de propriété bâtie pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts. 
 5. Il résulte de l'instruction que, dans son ensemble, la restructuration de l'immeuble litigieux, composé de bureaux répartis sur huit étages et de parkings en sous-sol, ont entraîné la démolition partielle de 6.055 m2 de planchers sur les 20.141 m2 existants, de l'addition d'une construction de 5.242 m2 et se sont traduits, en particulier, par la transformation du parking en superstructure pour création d'un ERP accueillant commerces et des espaces de co-working, la création d'une extension au niveau R+8, des démolitions et constructions partielles pour unifier les volumétries entre les bâtiments R+2 et R +8 et créer de vastes volumes d'accueil et de service avec éclairage naturel, le remplacement  des façades et des murs rideaux pour unifier l'existant et l'extension et la création de deux verrières en toiture. 
 En ce qui concerne la situation de l'immeuble au 1er janvier 2018 :  
 6. Si la société requérante fait valoir que les travaux ont commencé en 2017, il ressort du constat d'huissier établi le 4 janvier 2018, qu'à cette date, et a fortiori au 1er janvier précédent, l'immeuble n'avait fait l'objet que d'opérations de désamiantage, de curage et de démolitions intérieures avec dépose des ascenseurs et équipements techniques, à l'exception de rares et isolées démolitions au niveau de la façade du 4ème étage, d'une passerelle conduisant à une extension dénommée " bâtiment club " et de l'une des façades du second étage de bâtiment. Par ailleurs, il ne ressort pas de ce document, contrairement à ce qui est allégué, qu'un grand nombre de portes et de fenêtres avaient été déposées ou que le plateau du 8ème étage, s'il était brut de béton, n'était pas hors d'eau et hors d'air. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'au titre de l'année 2018, le gros-œuvre de l'immeuble, dont les murs, les planchers et la couverture n'ont pas été substantiellement modifiés, ait été affecté d'une manière telle que cet immeuble ait été rendu, dans son ensemble, impropre à toute utilisation. 
 En ce qui concerne la situation de l'immeuble au 1er janvier 2019 :  
 7. Le constat d'huissier du 9 janvier 2019, assorti de photographies, et les documents techniques versés au dossier font apparaître, la démolition de 30 % des planchers et d'une partie significative des façades, liés à l'extension des surfaces et volumes existants de sorte que l'immeuble, dans sa totalité, ne pouvait plus être considéré comme hors d'air et hors d'eau, ainsi qu'en témoignent d'ailleurs les nombreuses infiltrations à tous les niveaux. Contrairement à ce que soutient l'administration, ces démolitions ne sont pas localisées et n'ont pas essentiellement touché le second œuvre mais ont affecté le gros-œuvre d'une manière telle qu'ils rendaient, dans son ensemble, l'immeuble impropre à toute utilisation. Par suite, au 1er janvier 2019, l'immeuble en litige avait perdu son caractère de propriété bâtie au sens et pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne la situation de l'immeuble au 1er janvier 2020 :  
 8. Au titre de l'année 2020, la SCI Bd B se borne à produire des photographies, au surplus dépourvues de date certaine, et un calendrier prévisionnel indiquant une fin des travaux prévue au 3ème trimestre 2021. Toutefois, il ressort de ces photographies que, si la superstructure de l'extension projetée était encore en travaux, les façades du bâtiment existant avaient été quasi intégralement reprises et que s'y déroulaient d'ailleurs des opérations de câblage et de passage de gaines techniques. Ainsi, en l'absence de tout élément de nature à justifier d'une atteinte persistante au gros-œuvre, la requérante ne saurait soutenir que, pour ce motif, l'immeuble était impropre à toute utilisation au 1er janvier 2020. 
 9. Par ailleurs, si la requérante se prévaut de la démolition totale du " bâtiment club " pour solliciter, à titre subsidiaire, une diminution des surfaces imposables, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'état dans lequel se présentait cette partie de l'ensemble immobilier au 1er janvier 2020.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Bd B est seulement fondée à demander la réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de la requalification de son immeuble en propriété non bâtie. Par ailleurs, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires éventuellement dus au contribuable au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions présentées à ce titre sont sans objet et, par suite, irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Bd B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Pour l'établissement des impositions dues par la SCI Bd B au titre de l'année 2019, l'immeuble dont elle est propriétaire aux 19 et 27 rue du Capitaine B à Courbevoie (92), est requalifié en propriété non bâtie. 
 Article 2 : En conséquence de cette requalification, la SCI Bd B est déchargée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, dans la limite des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de cet immeuble. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SCI Bd B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions de la SCI Bd B présentées sous les nos 2005663 et 2106724 et le surplus de ses conclusions présentées sous le n° 2100783 sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Bd B et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022 . 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. A La greffière, 
 signé 
         S. RIQUIN        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2005663, 2100783, 2106724