son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts.

B... a réalisé des travaux supplémentaires, achevés et déclarés en 2011, l’administration était en droit, sur le fondement de l’article 1517 du code général des impôts et nonobstant le délai qui s’est

Elle soutient que : - l'état de dégradation de l'immeuble en cause implique une réduction de sa valeur locative en application de l'article 1517 du code général des impôts ; - la doctrine administrative

Aux termes de l’article 1517 du même code : « I. – 1.

médiocre" dans laquelle les inconvénients notoires l'emportent sur les avantages ; Considérant, enfin, que si d'après le 1 de l'article 1517 du code général des impôts, les changements de consistances

Elle soutient que : - l'article 1517 du code général des impôts permettant la prise en compte annuelle des changements affectant les propriétés bâties et les importants travaux en cours sur l'immeuble

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

NE PEUT, DES LORS, ETRE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1389 PRECITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1517-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QU'EN CE QUI CONCERNE

correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement ; qu'aux termes de l'article

Elle soutient que : - l'article 1517 du code général des impôts permet la prise en compte annuelle des changements affectant les propriétés bâties, l'état et la vandalisation de l'immeuble justifiant

Aux termes du I de l’article 1517-1 du code général des impôts : « 1.

Selon l'article 1517 du même code, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " I. - 1.

1498 du code général des impôts et les dispositions réglementaires prises pour son application ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.

X... entend invoquer les dispositions de l'article 1517 du code permettant la révision de l'évaluation des valeurs locatives, il ne saurait le faire utilement dans la mesure où le passage du coefficient

De première part, si la société requérante soutient que la valeur locative de son immeuble doit être révisée, en application des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts, compte tenu de

propriétés ; / l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; / l'exécution de révisions générales tous les six ans » ; qu'aux termes du 1. du I. de l'article

Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1517 dudit code, dans sa rédaction issue de la même loi : "I. 1.

droit en jugeant que la modification temporaire de locaux due à la réalisation de travaux en cours ne pouvait être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques au sens de l'article