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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111455_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2309401_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300562_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

pour l'immeuble habité "exclusivement" par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ".

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2007182_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669954

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

pas la limite prévue au I de l'article 1417 (

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400259_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. ", et aux termes de l'article 1417 de ce code dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2302713_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101201_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il soutient que si Mme A est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, le revenu fiscal de référence du foyer au titre de l'année 2019 excède le seuil prévu au I de l'article 1417 du code général

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203444_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

à la condition que le montant des revenus du contribuable ou des personnes avec qui il cohabite n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du même code. 3.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100658_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions () des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2300614_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 1414 C du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302609_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202477_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

prévue au I de l'article 1417 du présent code ; d) Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102939_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. () ". 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002894_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1417 du code général des impôts dès lors qu'au 1er janvier 2019, il vivait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038936

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci bénéficient eux-mêmes

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2107933_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

à l'article 1417 () ".

Source officielle
TA

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2202374_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’allocation adulte handicapée et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ; - leurs revenus n’excédent pas les limites prévues par l’article 1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2400206_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

1417. () " Aux termes du I de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102815_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. () ". 4.

Source officielle

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