La cour rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, conformément aux termes de l'ancien article 1134 du code civil applicable en l'espèce.

1654 du Code Civil.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'état de ses constatations relatives à la distance séparant les deux sites et aux moyens de transport

L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, deuxièmement, et

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

L. 1224-1 du code du travail ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession

L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui nonobstant des instructions précises réitérées, décide que le salarié pouvait en retarder l'exécution

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M.

[J] à verser à la société SAN Transports Mertz la somme de 10 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux dépens. M.

, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 6°/ ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE le

450 du code de procédure civile.

446-1 et 1245 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1134, nouvellement 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[H] demande à la cour de : Vu l'article 1583 du code civil, Vu les articles 1240 et 1112 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1221 du code

700 du code de procédure civile.

[B] de ses demandes ; - Débouté la SAS Vert Marine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Mis les éventuels dépens à la charge de M. [B].

D'autre part, l'article L. 1226-10 du code du travail énonce : " Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les

Selon les articles L.1226-7 et L.1226-9 du même code, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant