M... la somme de 154.061,28 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité du tuteur, l'article 389-7 du code civil prévoit que les règles de la tutelle sont applicables à l'administration légale et l'article

lettre du 23 juin 2008, à interroger le juge des tutelles sur la régularité de ce prélèvement au regard de l'ordonnance du 6 mai et il lui a été répondu qu'en application des règles régissant l'administration

que la cour d'appel n'a pas adoptés, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 371-1, 382, 383, 488 et 1147 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administration

valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration

valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration

Par requête du 26 octobre 2011, Emmanuel Y..., frère de la défunte, a sollicité du juge des tutelles d'être désigné administrateur ad hoc du patrimoine de la mineure.

Stéphane X... la somme de 7 752,61 euros, outre intérêts capitalisés, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne le prélèvement opéré sur le PEL de ce dernier, les règles de l'administration légale relatives

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., actuellement placée sous tutelle par jugement du juge des tutelles du 18e arrondissement de Paris du 28 octobre 1994, représentée par son administration

Selon les articles 143 et 144 du même code, les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'administration légalement admissible

Michel, Fernand Y..., incapable majeur placé sous l'administration légale, sous contrôle judiciaire de sa mère, domicilié Centre médico-psychologique, 64480 Laressore, 4 / de M.

conclue entre celui-ci et son client, laquelle, regardée comme constituant un acte de disposition, est soumise à l'autorisation du juge des tutelles lorsqu'elle intervient au nom d'un mineur sous administration

MOTIFS, Monsieur [E] [J] et madame [O] [J] ne justifient pas de leur pouvoir de représentation ou de leur administration légale sur le mineur [U] [J].

seule fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôts bancaires ou postaux de l'intéressé, 5) ouvrir, en tant que de besoin, un compte bancaire au nom de la personne protégée sous son administration

Attendu qu'il est encore reproché au tribunal d'avoir rétracté l'ordonnance du juge des tutelles en date du 4 avril 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que le rôle du juge des tutelles, dans l'administration

En outre, ils font valoir que la seule exigence prévue par l'article 391 du Code civil est la convocation de l'administrateur légal et son audition.

B..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de sa fille Nathalie B..., née le 5 octobre 1975 à Eybens, 12 / Mlle Nathalie B..., demeurant ..., représentée

Il y a ainsi lieu de condamner les HCL, compte tenu du taux de perte de chance retenu précédemment, à verser à chacun de ces deux enfants, sous administration légale de leur père, M.

Selon l’article 389-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, « l’administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l’autorité parentale ».