FABHAMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 879 21 9 3 84 - S.A.S.

[E] [O] [Adresse 1] SIRENE : 952268639 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

sa société enregistrée sous le n° [N° SIREN/SIRET 4] en cessation totale d'activité depuis le 16 janvier 2015.

La [9] a notifié à la société [12] un taux de cotisation AT/MP pour 2022 de 3,07 % pour son établissement du Mans (SIRET : [N° SIREN/SIRET 7]).

********************************************************* DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal, inscrite sous le RCS de Nanterre sous le numéro [N° SIREN

'» au lieu d'«'Info-Siret'» ne vise qu'à contourner de mauvaise foi l'injonction judiciaire qui ne mentionne pas «'Info-Siren'».

[N° SIREN/SIRET 5] ' classé sous le risque 351BF) de la société [14].

constant en l'espèce que les salariés, qui réclamaient le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité, étaient affectés à l'établissement Alstom TIS situé au [Adresse 5] qui exerçait sous le n° de Siren

[N° SIREN/SIRET 14].

LES SAVEURS DE MALIKA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 788 466 233 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique

La [8] a notifié à la société [11] un taux de cotisation AT/MP pour 2022 de 3,07 % pour son établissement du Mans (SIRET : [N° SIREN/SIRET 6]).

tous supports publication et diffusion par tous moyens d'information juridiques relatives aux sociétés, prestations de référencement ; que ce même document mentionne sous la rubrique enseigne : info-siret

: [N° SIREN/SIRET 3], activité : agent commercial, siège social : [Adresse 1] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Nicolas VERMEULEN, Assesseur : Marie TERRIER, Assesseur :

DBVN-V-B7H-G4JD Monsieur [B] [J] Représenté par Me Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS APPELANT S.A.S. [1] La SAS [1] immatriculée sous le numéro RCS [N° SIREN

DBVN-V-B7H-G4HT Madame [R] [J] Représentée par Me Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS APPELANTE S.A.S. [1] La SAS [1] immatriculée sous le numéro RCS [N° SIREN

fait pour certains de ces documents d'utiliser l'entête « Info-Siren » au lieu d'« Info-Siret » ne vise qu'à contourner de mauvaise foi l'injonction judiciaire qui ne mentionne pas « Info-Siren » ; que

suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie par voie électronique des statuts et de la liste des dirigeants de l'Union des associations X, située X et ayant pour numéro de SIRET

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 [Adresse 1] [Localité 4] Affaire : [M] [P] c) [V] [U] [S] [P], [D] [P], S.A.S. [6], immatriculée au RCS de NANTERRE n° [N° SIREN/SIRET 2], agissant