Tribunal Judiciaire · Procedures collectives — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

1ÈRE CHAMBRE CIVILE 
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES


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JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
EN DATE DU 04 OCTOBRE 2024



N° RG 24/10807 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZRM

DÉBITEUR

Madame [I] [L], n° siren : [N° SIREN/SIRET 3], activité : agent commercial, siège social : [Adresse 1]

Comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Greffier : Typhaine RIQUET

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Mme Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu la requête en date du 30 août 2024 pour l’audience du 04 octobre 2024, date à laquelle le présent jugement a été rendu ; 

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique par Nicolas VERMEULEN, Président et signé par Nicolas VERMEULEN et par Typhaine RIQUET, Greffière ; 


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée à compter du présent jugement à l’encontre de Madame [I] [L], n° siren : [N° SIREN/SIRET 3], activité : agent commercial, siège social : [Adresse 1] ;

FIXE provisoirement au 04 avril 2023 la date de cessation des paiements ;

DÉSIGNE Madame [N] [Y] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Monsieur [S] [V] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

DÉSIGNE la SELAS [4], représentée par Me [K] [M], ayant étude [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

PRÉCISE que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au Juge Commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire ;

DIT que cet état devra être déposé avant le 04 décembre 2024 ;

DÉSIGNE Maître [Z] [E], Commissaire-priseur, afin de réaliser l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Lille avant le 04 décembre ;

DIT que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et la transmettre au Juge-Commissaire dans le délai de douze mois suivant la publication du présent jugement au BODACC ;

FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce ;
RENVOIE l’examen de l'affaire à l'audience collégiale du Vendredi 04 avril 2025 à 09 H 00 - salle E, 1er étage au Palais de Justice de LILLE ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.


LA GREFFIÈRE





Typhaine RIQUET
LE PRÉSIDENT





Nicolas VERMEULEN