Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 3 - Chambre 1

 [Adresse 1]

 [Localité 4]











Affaire : [M] [P] c) [V] [U] [S] [P], [D] [P], S.A.S. [6], immatriculée au RCS de NANTERRE n° [N° SIREN/SIRET 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.C. [5], immatriculée au RCS de NANTERRE n°[N° SIREN/SIRET 3] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège



N° RG 21/21401 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZL5



Décision : Arrêt du 22 Novembre 2023 







ORDONNANCE DE PROVISION COMPLÉMENTAIRE





Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction,



Vu les opérations d'expertise en cours,



Vu la demande de Monsieur [H] [G],



Attendu que la provision initiale est devenue insuffisante ; qu'il convient d'ordonner le versement d'une provision complémentaire d'un montant de 54 000 euros mis à la charge de [M] [P] ;





PAR CES MOTIFS 





FIXONS à la somme de 54 000 euros le complément de la provision à verser dans cette affaire par [M] [P]



DISONS que cette somme devra être versée avant le 11.09.2024 directement entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel ;



DISONS qu'en l'absence de versement de cette consignation complémentaire, il sera demandé à l'expert de déposer son rapport en l'état.





Fait à Paris, le 11 Juillet 2024





Le magistrat