copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à Me Marie-caroline CAZERES Me Bénédicte DELEU la SELARL GALY & ASSOCIÉS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

représentées par Maître Marie CASANOVA de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Flore HARDY, substituant Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

BARDOT & ASSOCIES PARTICIPATIONS [Adresse 3] Représentées par Me Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX t assistées de Me Charlotte BELLET avocat

4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02918 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPOZ Minute : 24/642 Monsieur [O] [P] Représentant : Me SCP LAYDEKER SAMMARCELLI

Minute N° RG 26/00615 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SG5 MI : 3 copies EXTENSION DE MISSION décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL JURICAB la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI

° 24/ N° RG 24/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSFV 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àla SCP AVOCAGIR Me Béatrice DEL CORTE la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

[D] - FE délivrée à Me MOUSSEAU Le 19/04/2024 Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 4] [Adresse 4] JUGEMENT EN DATE DU 19 avril 2024 COMPOSITION

EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES Me Anaïs KARAPETIAN la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI

BLUE AERO Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 453 010 62, prise en la personne de son gérant associé unique [Adresse 3] représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

JOLY la SELEURL CABINET SBA la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELAS DEFIS AVOCATS la SELARL GALY & ASSOCIÉS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Armelle HUBERT la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

BORDEAUX INTIMÉE : SCI DU LYCEE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

[Localité 8] ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

permis de construire avec réserves pour la construction d'un ensemble immobilier composé de logements, de bureaux et de garages, d'une surface de plancher de 1 208 m², sur un terrain situé lieu-dit " Saparelli

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02621 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HTZ 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SCP HARFANG AVOCATS la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentés par Maître MALBY substituant Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

[Adresse 10] C/ [Y] [J] veuve [W], [H] [E] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP MIRIEU DE LABARRE LANOT TEANI ET ASSOCIES Me Jean-Louis OKI

du 06 avril 2022 APPELANT : [L] [C] né le 14 Février 1982 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI